Conditions Générales d’Utilisation et Mentions légales CHAUX
A propos d’Emmanuel CHAUX Courtier indépendant en prêt immobilier chez Ashler & Manson
ASHLER & MANSON est un groupe privé français coté sur EURONEXT sous le numéro FR0012968485.
L’activité principale est le courtage en prêts immobiliers auprès des particuliers. Les sociétés du Groupe proposent aussi l’assurance de prêt, les placements et une gamme de produits liés aux métiers de l’immobilier et de l’assurance. La société est principalement basée dans le Grand Sud-Ouest de la France. Le Groupe ASHLER & MANSON développe aussi les services immobiliers avec son site immobilier : Sitigeo.com et son outil de scoring Crédit immobilier : preacor.fr.
Emmanuel CHAUX est soumis au statut de Micro Entreprise et immatriculée au RCS de ROANNE sous le numéro 827 520 511, domiciliée au 11, Place des Minimes 42300 ROANNE et immatriculée à l’ORIAS sous le Numéro 18007985 dans les catégories MIOBSP, MIA.
Liste des partenaires d’ASHLER et MANSON disponible sur simples demandes auprès de [email protected].
PUBLICATION de Mentions légales CHAUX
Le Directeur de la Publication est Monsieur Emmanuel CHAUX
Nos coordonnées :
Téléphone : 06 25 17 55 92
Mail : [email protected]
Courrier : 25, Rue Danielle CASANOVA 42300 ROANNE
HEBERGEMENT & REALISATION
Le présent site a été réalisé et il est hébergé sur : WORDPRESS
ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
En cas de litige, seuls les tribunaux de BORDEAUX (33) seront compétents.
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Emmanuel CHAUX prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des données stockées, notamment pour empêcher que des tiers non autorisés puissent y accéder.
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POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
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PROCEDURE DE MEDIATION
Ashler & Manson est membre de l’ANACOFI.
Nous vous rappelons, qu’en application de l’article L519-6 du code Monétaire et financier, « Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant le versement effectif des fond prêtés. Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l’acte, de présenter à l’acceptation de l’emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d’entremise ou de commissions ».
Nous vous avons informé que la souscription du contrat de crédit est susceptible d’avoir de sérieuses conséquences sur votre situation financière et sur vos biens placés le cas échéant en garantie. En cas d’impayés afférents au(x) crédit sollicité(s) vous pourriez être redevable à l’égard de l’établissement de crédit du capital restant dû majoré d’intérêts de retard ainsi que d’une indemnité. (L’intermédiaire doit appeler l’attention du client sur les conséquences que la souscription du contrat pourrait avoir sur sa situation financière et, le cas échéant, sur les biens remis en garantie.)
TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS AUTORITÉ DE TUTELLE :
Ashler & MANSON agit sous le contrôle de l’ACPR, 4 place de Budapest 75436 Paris Cedex 09 (www.acpr.banque-france.fr).
RÉCLAMATION À ADRESSER :
Monsieur le Gérant,
ASHLER & MANSON
2 ALLEE D’ORLEANS BP 103
33024 BORDEAUX CEDEX
DÉLAI DE TRAITEMENT DE LA RÉCLAMATION :
- Dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai.
- Deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.
SAISIE DU MÉDIATEUR :
- Médiation de l’Assurance : La Médiation de l’Assurance – TSA 50 110 – 75 441 PARIS CEDEX 09 Site internet : http://www.mediation-assurance.org/Saisir+le+mediateur
- Médiation IOBSP : ANM CONSO – 62 rue Tiquetonne – 75002 PARIS Site internet IOBSP : anm-conso.com
- Site internet Immobilier : anm-conso.com
- Médiation activité CIF : Mme Marielle Cohen-Branche Médiateur de l’AMF Autorité des Marchés Financiers 17, Place de la bourse – 75 082 PARIS CEDEX 02
Mentions légales CHAUX Emmanuel
Concernant la partie MIOBSP avec Crédit Pack et Money’Up, voici-ci dessous les informations concernant le médiateur à saisir en cas de litige :
« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond »
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez votre capacité de remboursement avant de vous engager (article L.312-5 du Code de la Consommation).
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent. Pour tout prêt immobilier, y compris ayant la nature d’un regroupement de crédits, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de dix (10) jours calendaires avant toute acceptation de l’offre.
Lorsqu’une opération de crédit entraine une diminution du montant des mensualités, celle-ci peut entraîner un allongement de la durée de remboursement du crédit et majorer son coût total. La diminution du montant des mensualités entraine l’allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.
L’octroi éventuel d’un crédit n’interviendra qu’après acceptation du dossier par l’un des établissements de crédit mandant de l’IOBSP, et après expiration du délai légal de rétractation ou de réflexion en vigueur (art.L.313-3 du Code de la Consommation) :
- Pour un crédit à la consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat de crédit.
- Pour un crédit immobilier, vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours à compter de la réception du contrat de crédit. Si la vente est subordonnée à l’obtention du prêt et que celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l’emprunteur les sommes versées.
Aucun contrat consistant à regrouper des crédits antérieurs (regroupement de crédits) ne peut être consenti sans élément d’information permettant d’apprécier la situation financière de l’emprunteur (art. L. 312-10 du Code de la Consommation).
Les caractéristiques détaillées d’un crédit figurent soit dans la « Fiche d’Information Précontractuelle Européenne Normalisée » (FIPEN), pour un crédit à la consommation, soit dans la « Fiche d’Information Standardisée Européenne » (FISE), pour un crédit immobilier. Cette fiche d’information est remise séparément du contrat proposé, pour permettre au futur emprunteur de déterminer si l’offre proposée est adaptée à ses besoins et à sa situation financière.