❤️Dossier du Jour : Financement de l’acquisition d’une résidence principale + travaux sur le secteur de PERREUX
🧐LE SAVIEZ VOUS ? Lors de la vente d’un bien immobilier, un contrôle de votre assainissement doit obligatoirement être réalisé, si vous vous trouvez sur l’une des 40 communes de Roannais Agglomération, selon le type d’assainissement de votre bien.
« Obligations : Un contrôle de bon fonctionnement de votre installation d’assainissement non collectif doit obligatoirement être réalisé et fourni par le propriétaire vendeur. Le propriétaire ou son représentant devra être présent sur place lors de la visite de contrôle. Ce contrôle doit être réalisé par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de Roannaise de l’Eau.
Délais : la durée de validité du compte rendu est de 3 ans. Roannaise de l’Eau s’engage à réaliser les contrôles et envoyer le compte rendu de visite précisant l’état de conformité de l’installation dans un délai de 1 mois à compter de la date de rendez-vous »
Source : https://www.roannaise-de-leau.fr/competences/assainissement/